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TEXTE NORMATIF | N°4962 |

- Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

  • En vigueur
  • Loi
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°11338 |

- Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

  • En vigueur
  • Loi
  • Communauté française
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