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17/03/1997 - Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
24/06/1996 - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
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Maisons de justice