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05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
30/03/1983 - Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
02/12/1982 - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme
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