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04/02/1993 - Décret portant statuts de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
24/12/1990 - Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
26/06/1984 - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
16/04/1975 - Décret instituant un prix littéraire du Conseil culturel de la Communauté culturelle française.
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
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Maisons de justice