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05/10/2023 - Décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
13/10/2022 - Décret relatif au parcours d'éducation culturelle et artistique
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
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