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09/02/2023 - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
14/12/2022 - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
23/06/2022 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration
14/03/2019 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française
25/01/2007 - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration
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