- Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Document n°
31613
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Date de promulgation
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7886
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par
44470 [19/07/2017]
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
Modifie

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Abroge

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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