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20/07/2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
13/10/2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
20/07/2006 - Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés
30/06/2006 - Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport"
28/02/2002 - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur
24/12/1990 - Décret relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
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