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13/04/2023 - Décret relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique
01/12/2022 - Décret portant dispositions diverses aux fins de permettre l'apprentissage de deux langues par immersion dès la première année de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé
03/05/2019 - Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
13/07/2016 - Décret modifiant certaines dispositions de l'enseignement secondaire ordinaire relatives à l'organisation, au deuxième degré et troisième degré de l'enseignement secondaire, de l'apprentissage par immersion en langue des signes et en français écrit en classes bilingues français-langue des signes
13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
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