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22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
23/08/1976 - Arrêté royal créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement
23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
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