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TEXTE NORMATIF | N°51984 |

- Désignation des membres effectifs et suppléants de la Commission de surveillance

  • En vigueur
  • Avis
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°26357 |

- Accord sectoriel entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière d'aide à la Jeunesse

  • En vigueur
  • Accord de coopération
  • Communauté française
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