- Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Document n° 10333

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4328 [31/07/1963]
Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
5536 [30/01/1954]
Loi régissant les pensions des membres du personnel des établissements privés d'enseignement technique
Abroge

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Nature juridique
Loi
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