- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Document n°
31750
PDF
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Date de promulgation
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16160
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
16184 [16/04/1991]
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
17702 [05/07/1993]
Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
27516 [27/02/2003]
Décret sur la radiodiffusion
Abroge

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Textes de référence
28686 [31/03/2004]
Décret relatif à l'adoption
Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
33571 [11/06/2008]
Circulaire - Constitution et transmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des établissements officiels et libres d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé subventionnés (Gestion des dossiers des membres du personnel de l'Enseignement secondaire ordinaire et spécialisé) - Année scolaire 2008-2009 (Réseaux : OS - LS)
33573 [24/06/2008]
Circulaire - Constitution et transmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des établissements officiels et libres d'enseignement artistique subventionnés (Gestion des dossiers des membres du personnel de l'Enseignement secondaire artistique subventionné ESAHR et plein exercice) - Année scolaire 2008-2009
Est indiqué comme texte connexe par

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