Textes normatifs

31/01/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

17/07/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (1)

23/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

25/01/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. «MCM Belgique» à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service

26/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement à la Radio-Télévision belge de la Communauté française

18/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des sociétés de services dont l'activité est la fourniture à des radios privées de services en relation avec la programmation, la promotion, l'information ou la régie d'espaces publicitaires

28/12/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1989 fixant des règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes télévisés de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

22/12/1988 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (Z)