27/02/2014 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
06/06/2013 - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
28/01/2004 - Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant
03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
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