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14/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
18/05/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes ouvert et fermé de la Communauté
29/12/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant les modalités d'octroi des prix "Lecture publique" du Ministère de la Culture et des Affaires sociales
19/06/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française
10/05/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française
07/01/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques locales
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
20/01/0023 - Nominations - (DEFOSSE - ALLARD - HANNEUSE)
Enseignement
Culture
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Maisons de justice