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15/03/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre écoles dans l'enseignement secondaire [Ancien intitulé modifié par AGCF 24/04/2014 et AGCF 12/06/2019 : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice]
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
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