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12/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du "Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel"
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
05/01/1976 - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (extrait)
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