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22/10/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
27/02/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
17/07/2002 - Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
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