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21/11/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les missions du Commissaire du Gouvernement à titre définitif au sein des filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
17/05/1999 - Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie
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