- Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
23709
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Date de promulgation
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318
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 11479
Est modifié par

-

Est abrogé par
26811 [20/06/2002]
Décret autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit
Modifie

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Abroge

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