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08/11/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le montant du jeton de présence visé à l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
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