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20/04/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat
16/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de membres du personnel du Ministère de la Communauté française
19/11/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
26/08/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du Gouvernement
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