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16/05/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
25/02/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
25/01/2000 - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
13/11/1995 - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
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