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05/07/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à améliorer le processus de contrôle interne des avances de fonds réalisé par l'Unité de l'Inspection des Trésoriers Décentralisés
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
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