164 résultat(s) trouvé(s)
Exporter les résultats | Trier par :
01/12/1997 - Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
27/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice