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12/06/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
20/12/2011 - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012
19/07/2011 - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011
15/12/2010 - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011
13/10/2010 - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010
17/12/2009 - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010
17/12/2009 - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009
17/12/2003 - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004
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