Textes normatifs

20/12/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Commune de Malmedy à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, le bien sis à Ruelle des Capucins, 4 à 4960 Malmedy, cadastré Malmedy, 1re Division, Section C, n° 405 A

27/04/2023 - Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux

18/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales

01/02/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil

17/12/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile

08/05/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

10/10/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions

10/10/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires

02/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance