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TEXTE NORMATIF | N°51281 |

- Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°50109 |

- Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°22409 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Ministère de la Communauté française

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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