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14/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
03/05/2019 - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
02/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et à ses modalités d'accès
17/12/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001
13/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française
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