- Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

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47101
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83130
Nature juridique
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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
50388 [14/07/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
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