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18/02/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel
18/02/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
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