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24/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif
03/02/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un régime transitoire applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement de l'enseignement maternel, primaire ou fondamental de la Communauté française et occupant au 1er septembre 1996 un emploi d'une fonction de sélection de l'enseignement maternel, primaire ou fondamental de la Communauté française transformé à cette date en un emploi d'une fonction de recrutement de l'enseignement maternel, primaire ou fondamental de la Communauté française
25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
15/04/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux désignations à titre temporaire dans l'enseignement artistique organisé par la Communauté française
16/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions
28/11/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
10/06/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
26/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts recrutés sur la base de leurs compétences particulières pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement pour adultes [ANCIEN INTITULE : Décret organisant l'enseignement de promotion sociale]
01/08/1989 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant les titres requis et la spécificité des titres requis de certains membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française
31/08/1978 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement artistique qui dispensent un enseignement secondaire des arts plastiques (LS/OS)
18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
20/07/1976 - Arrêté ministériel déterminant les cours exigeant une expérience professionnelle particulière prévue à l'article 10, 18°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis (CF)
05/05/1976 - Arrêté royal portant assimilation des titres de l'enseignement artistique (CF/LS/OS/NS)
04/08/1975 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire spécial (LS/OS)
04/08/1975 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements officiels subventionnés dispensant l'enseignement secondaire conformément à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire (OS)
04/08/1975 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements libres subventionnés dispensant l'enseignement secondaire conformément à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire (LS)
30/07/1975 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les enseignements préscolaire spécial et primaire spécial
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