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06/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'accueil temps libre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
29/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant délégation au délégué général aux droits de l'enfant
14/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
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