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27/04/2023 - Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux
25/08/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l'école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
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