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TEXTE NORMATIF | N°47101 |

- Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°31008 |

- Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés

  • Abrogé
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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