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TEXTE NORMATIF | N°51424 |

- Décret visant à adapter la législation à la suite de la
création des pôles territoriaux chargés de soutenir les
écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration
permanente totale

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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