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02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
20/06/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études communes établies entre les Ecoles supérieures des Arts ou entre une Ecole supérieure des Arts et un ou plusieurs autres établissements
17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
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