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TEXTE NORMATIF | N°50400 |

- Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°19850 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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