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20/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse
05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
31/05/1972 - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
17/09/1934 - Arrêté royal fixant les conditions de collation du diplôme de licencié en sciences commerciales
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