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18/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales
25/06/2015 - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
15/06/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement
21/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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