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21/12/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'organisation d'un enseignement hybride dans l'enseignement de promotion sociale
11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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