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12/01/2023 - Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants
29/11/2018 - Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles
31/05/1999 - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur
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