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- Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles

Document n° 45731

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5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
19970 [09/09/1996]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
26621 [20/12/2001]
Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
33275 [18/07/2008]
Décret démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Enseignement obligatoire : matières communes FOND - SEC - SPEC (OBLIG) » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions - Pacte d'Excellence (OBLIG)
Enseignement supérieur (SUP) » Enseignement non universitaire (SUP)
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