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05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
06/11/1987 - Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques
18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
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