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30/11/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du règlement du travail des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
18/12/2014 - Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse
02/06/2006 - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
17/12/2003 - Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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