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12/01/2023 - Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants
05/06/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière des fonctions informatiques
29/11/2018 - Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles
20/04/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat
31/05/1999 - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur
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