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03/05/2019 - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
07/02/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2017-2018
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