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08/10/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
25/04/2019 - Décret visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé
17/10/2013 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
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