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18/04/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 12 et 15, § 1er, 1°, du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers
24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
27/04/2004 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition des fonctions compte tenu du projet collectif
08/10/1998 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - autres - Communauté française
10/08/1998 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Communauté paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation d'hébergement - Aide à la jeunesse - Communauté française
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